DÉCRET 2016-118 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
LE DÉCRET n° 2016-1318 DU 5 OCTOBRE 2016 (publié au JO du 7/10/2016) réglemente les travaux sous tension sur les installations électriques.
Il instaure un agrément pour les organismes de formation chargés de dispenser des formations préalables à l’habilitation des travailleurs qui réalisent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.
Il est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Tout travailleur qui effectue des travaux sous tension doit être titulaire d’une habilitation spécifique délivrée par l’employeur après l’obtention d’un document délivré par un organisme de formation agréé attestant qu’il a acquis les connaissances et les compétences nécessaires.
L’employeur doit s’assurer que les travailleurs qui suivent la formation ont les capacités, les compétences et expériences professionnelles requises dans le domaine des opérations d’ordre électrique.
Les organismes de formation sont agréés pour une durée d’au plus quatre ans par le ministre chargé du travail, au vu du rapport technique établi par un organisme expert compétent (l’ORG TST IE) et après avis du Conseil d’Orientation des Conditions de Travail.
En complément du décret, l’ARRÊTÉ DU 21 NOVEMBRE 2016 (publié au JO du 29/11/2016) :
- définit la procédure et les modalités de délivrance ou de retrait de l’agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l’article R. 4544-11 du code du travail,
- désigne l’ORG TST-IE pour l’instruction des dossiers et l’établissement d’un rapport technique sur toute demande d’agrément.
L’arrêté comprend 2 annexes définissant :
- Les modalités d’agrément : La procédure, l’obtention, le suivi, la durée
- Le contenu des formations : Les objectifs, les prérequis pour les stagiaires, la mise en situation, les évaluations des stagiaires, la composition des plateaux techniques