LE DÉCRET 2016-1318
Le décret 2016-1318 du 5 octobre 2016 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage impose un agrément pour les organismes de formation mettant en œuvre des formations aux travaux sous tension sur les installations électriques.
L'ORG TST-IE
L’Organisme des travaux sous tension sur les installations électriques (ORG TST-IE) a pour objet de contribuer à la prévention des risques lors des travaux sous tension concernant :
- les véhicules et les engins mobiles à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une énergie embarquée ;
- les installations industrielles et tertiaires ;
- les batteries d’accumulateurs stationnaires.
MODALITÉS D'OBTENTION
Les modalités pour son obtention auprès du ministère du travail sont définies dans l’arrêté du 21 novembre 2016. L’instruction de la demande d’agrément par le ministère du travail s’appuie sur le rapport technique remis par l’Organisme des travaux sous tension sur les installations électriques (ORG TST-IE).
L'ORGANISME - ORG TST-IE
Constitution et dénomination
Ses missions
- Il ORGANISE les visites et les audits des organismes de formation;
- Il ÉVALUE la conformité de la demande initiale ou de renouvellement d’agrément conformément aux dispositions du décret n°2016-1318 du 5 octobre 2016;
- Il TRANSMET au Ministère en charge du Travail un rapport technique sur chaque demande d’agrément ou de renouvellement;
- Il DÉVELOPPE un guide technique portant notamment sur les référentiels incluant le contenu et la durée des programmes de formation, la forme et le contenu du document portant avis remis aux stagiaires au terme de leur formation ;
- Il ÉTABLIT le cahier des charges mentionnant les compétences des auditeurs, les critères d’indépendances auxquels ils doivent répondre, les conditions d’audit ainsi que la grille d’audit servant à l’évaluation des pratiques des organismes de formation ;
- Il ASSURE le suivi et l’évolution des référentiels de formation.